Vos droits

Orientation vers un établissement médico-social ou un service

Les établissements ou services médico-sociaux

 Hébergement des personnes handicapées

Toute personne handicapée a le choix de son mode de logement.

  • Le logement autonome
    Les personnes handicapées qui désirent vivre de manière autonome peuvent :
    - déposer une demande de logement auprès des bailleurs sociaux, et/ou
    - rechercher un logement dans le parc locatif privé.
    Les personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité font partie des catégories prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.

Toute personne handicapée qu’elle soit propriétaire ou locataire peut déposer auprès de la MDPH une demande d’aménagement de son domicile à condition que l’aménagement corresponde au besoin de compensation du fait de son handicap. Il s’agit de l’élément « Aménagement du logement » de la Prestation de compensation du handicap ( en savoir plus ).
Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit donner son accord pour toute adaptation du logement.


  • L’hébergement en famille d’accueil
    L’accueil familial représente une solution alternative à l’entrée en établissement.
    Les familles d’accueil sont des professionnels agréés et contrôlés par le Conseil Général.
    Une famille peut héberger au maximum trois personnes handicapées.
    Un contrat d’accueil est signé entre « l’accueillant familial » et la personne accueillie. Il fixe la rémunération de la famille et les modalités d’accueil.

    Trouver une famille d’accueil : contacter le Département au 01.43.93.76.22 (www.seine-saint-denis.fr) ou sur www.famidac.fr

  • L’hébergement pour travailleurs handicapés
    Lorsqu’une personne bénéficie d’une orientation professionnelle en milieu protégé (Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)), la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut, à la demande de l’intéressé(e), accordée une orientation vers un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.


    En savoir plus sur l’accessibilité au logement : Document à télécharger






     L’accueil en établissement médico-social : Les différents établissements

L’accueil en établissement médico-social
La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer une demande d’orientation à la MDPH.
L’orientation en foyer est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après examen des besoins par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Pour une liste complète des établissements et services en Seine-Saint-Denis, vous pouvez consulter le guide au service de la personne handicapée.

  • Les Sections d’Adaptation Spécialisées (SAS) proposent un accueil de jour uniquement pour les personnes âgées de 20 à 30 ans dont la situation ne leur permet pas encore d’intégrer un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou un Foyer.

  • Foyer de vie ou occupationnel
    A distinguer des foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés, les foyers de vie ou occupationnels accueillent, sur décision de la CDAPH, des adultes handicapés qui présentent un handicap ne leur permettant pas l’exercice d’une activité professionnelle, y compris en milieu protégé (ESAT) mais qui disposent d’un minimum d’autonomie (physique ou intellectuelle) pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
    Les foyers de vie ou occupationnels proposent aux personnes accueillies des animations quotidiennes, une série d’activités à même de les occuper de façon utile, intéressante et agréable, en tenant compte de leur handicap.
    Ces établissements assurent une prise en charge en Internat, en semi-internat ou en accueil de jour.

Financement
Financés par les conseils généraux, la participation aux frais d’hébergement et entretien sont à la charge de la personne. Toutefois, l’aide sociale à l’hébergement peut intervenir en cas de ressources insuffisantes.


  • Foyer d’accueil médicalisé (FAM)
    Anciennement dénommés foyer à double tarification, ils ont vocation à accueillir des personnes adultes lourdement handicapées (physiques, intellectuelles ou psychiques) qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.
    Les FAM accueillent en internat, externat, accueil de jour, temporaire ou séquentiel.

Financement
La création du Foyer d’accueil médicalisé est autorisée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Président du Conseil général. Cet établissement est financé à la fois par la Sécurité sociale, pour la partie « soins », et par le département, pour la partie « hébergement ».
La personne handicapée participe à ses frais d’entretien et d’hébergement en suivant les mêmes règles que celles qui sont appliquées dans les foyers financés en totalité par l’aide sociale départementale à l’hébergement.


  • Maison d’accueil spécialisée (MAS)
    Elles reçoivent des personnes lourdement handicapées n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. L’accueil se fait en internat, semi-internat, externat, accueil de jour, accueil temporaire ou séquentiel.

Financement
La création des MAS est autorisée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Les personnes handicapées adultes hébergées en MAS sont astreintes, en principe, au paiement du forfait journalier, celui-ci s’applique à toute personne admise dans un établissement hospitalier ou médico-social financé par l’assurance maladie. _ Néanmoins, en pratique, c’est l’assurance maladie qui finance cet hébergement, par l’intermédiaire des Caisses primaires d’assurance maladie.


Textes de référence :
- Art. L.312-1 du CASF
- Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d’un programme d’hébergement pour adultes lourdement handicapés
- décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 ; circulaire 62 AS du 28 décembre 1978
- Art. D 312-155-5 à 19 du CASF



 Les services d’accompagnement (SAVS / SAMSAH)

Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH)

Sous cette appellation sont regroupées les interventions de professionnels proposées aux personnes handicapées adultes leur permettant de vivre à domicile :
Les SAVS "ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité."
Art. D.312-162 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Ces services peuvent intégrer l’intervention de professionnels de santé. Ils s’intitulent alors SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées). Les SAMSAH assurent des missions semblables à celles des SAVS dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté, auxquelles s’ajoutent des prestations de soins. Ils favorisent le maintien à domicile des personnes dépendantes du fait de leur handicap, en leur apportant une aide ponctuelle mais répétée dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Leurs principales missions :

  • Accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l’existence,
  • Accompagnement social et apprentissage à l’autonomie,
  • Conseils personnalisés en ce qui concerne la vie courante (santé, alimentation, démarches administratives, logement, travail, loisirs, etc.)
  • Suivi éducatif et psychologique,
  • Etc.

 Une alternative : l’accueil temporaire

Le recours à l’accueil temporaire répond :

  • soit au besoin d’une transition entre deux prises en charges, de faire face à une interruption momentanée de prise en charge ou de répondre à une situation d’urgence,
  • soit au besoin d’organiser des périodes de répit pour la personne handicapée comme pour son aidant (le cas échéant).

    L’accueil temporaire peut s’effectuer dans tous les établissements médico-sociaux en fonction du nombre de places dédiées et la nature du handicap.
    Il existe également des établissements exclusivement consacrés à cet accueil.
    L’accueil temporaire est accordé par la CDAPH pour une durée limitée à 90 jours par an ; à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement. L’accueil peut être fractionné durant l’année.
    Les décisions ont une durée de validité de deux ans (renouvelable), il est donc conseillé d’anticiper la demande.


 Comment obtenir une orientation ?

Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH. Il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF). Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence.

Pour être recevable administrativement, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

Selon la situation, d’autres pièces justificatives pourront être demandées par l’équipe pluridisciplinaire :

La CDAPH se prononce sur l’orientation après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
La MDPH vous notifie la décision et vous l’adresse par voie postale.



 En cas de contestation

Un recours gracieux est possible auprès de la MDPH par courrier expliquant les motifs de la contestation accompagné de la copie de la décision dans les deux mois suivant la réception des notifications de décision.

Un recours contentieux peut être engagé auprès du Tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI)
TCI
12 cours saint-Eloi
CS 61206
75570 Paris cedex 12

Pour toute demande de révision de la situation :
Comme pour toutes les demandes, lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie, la personne handicapée ou son représentant légal peut demander la révision de la décision d’orientation prise par la CDAPH.
Cette demande peut aussi être formulée par l’établissement ou le service qui accueille la personne. Dans ce cas, la personne et son représentant légal doivent en être informés.

Immeuble Erik Satie 7/11 rue Erik Satie 93000 BOBIGNY
tél. 01 83 74 50 00 fax 01 83 74 52 10 - crédits / mentions légales

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