Service à domicile prestataire

Un service à domicile prestataire emploie des personnes formées pour intervenir aux domiciles des personnes handicapées et/ou âgées dépendantes.

Lorsque vous faites appel à un service prestataire, vous avez droit :

  • à une proposition d’intervention personnalisée après analyse de vos besoins ;
  • à un devis gratuit pour un montant supérieur à 100€ ;
  • d’être informé(e) sur les conditions de fonctionnement du service et les prestations proposées par le biais d’un livret d’accueil.
    Ce livret comporte notamment des informations sur
    • les conditions de remplacement en cas d’absence,
    • les recours possibles en cas de conflit avec le service,
    • la possibilité de faire appel à une personne de confiance pour vous aider dans vos démarches,
    • les coordonnées du Président du Conseil départemental à solliciter en cas de litige avec le service, etc.
  • à une continuité des interventions : le service doit s’organiser pour assurer les interventions programmées ;
  • d’accéder à votre dossier ;
  • à un contrat dont un exemplaire vous est remis, puis à une facturation des prestations ;
  • à un suivi des interventions par un interlocuteur désigné ;
  • à un traitement des réclamations ;

Vous avez un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat.

Un contrat de prestataire

Ce contrat doit préciser :

  • la nature des prestations réalisées ;
  • le prix de l’intervention de l’aide à domicile ;
  • le nombre d’heures d’intervention qui seront réalisées ;
  • les modalités d’une éventuelle suspension de la prestation pendant un temps donné : par exemple si vous êtes hospitalisé(e) ;
  • le préavis à respecter si vous souhaitez résilier le contrat ;
  • l’engagement du service à assurer la continuité des interventions programmées ;
  • les conditions d’accès aux informations sur votre situation et à votre dossier.

Certaines clauses de ces contrats sont interdites, notamment :

  • les clauses qui prévoient que le service n’est jamais tenu de remplacer l’aide à domicile en arrêt maladie ;
  • les clauses qui prévoient que la prestation est toujours due quel que soit le motif pour lequel elle n’a pas été réalisée.

Si vous estimez que le contrat contient des clauses abusives, il est possible de le signaler aux services chargés de la répression des fraudes :

  • la Direction départementale de la protection des populations (DDPP),
  • la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Toutes les coordonnées sur le site de la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF)

Vous pouvez également appeler le 39 39.
Si votre situation est complexe, le 39 39 vous mettra en relation avec Info service consommation (un service de la DGCCRF).

Les mêmes droits s’appliquent pour les personnes qui utilisent un service prestataire au sein d’un SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile).