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Carte Mobilité Inclusion - CMI

Le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 portant création de la nouvelle carte mobilité inclusion est paru.

LA CMI, QU’EST-CE QUE C’EST ?
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d’attester que vous êtes en situation de handicap.
Depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.


Les anciennes cartes peuvent être délivrées jusqu’au 1er juillet 2017. Elles demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous êtes détenteur d’une carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement en cours de validité, il est inutile de demander une CMI. Votre carte est toujours valable.

ATTENTION : La MDPH de Seine-Saint-Denis proposera cette nouvelle carte de manière progressive à partir de juillet 2017 pour toute nouvelle demande de carte (1res demandes et renouvellement de droit).

La nouvelle carte comporte certaines mentions en fonction de votre situation.

3 mentions possibles :

  1. Mention "Invalidité"
    Elle vous est attribuée si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou êtes invalide de 3e catégorie.

  2. Mention "Priorité"
    Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un taux d’incapacité inférieure à 80 % (entre 50 et 79%) rendant la station debout pénible.

  3. Mention "Stationnement"
    Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou impose que vous soyez accompagné dans vos déplacements.

    Si vous êtes bénéficiaire d’une mention "stationnement" et d’une autre mention (invalidité ou priorité), la carte vous sera délivrée en 2 exemplaires pour vous permettre d’en apposer une sur le pare-brise de votre véhicule.

CE QUI CHANGE AVEC LA CMI

- La nouvelle carte a le format d’une carte de crédit.
- La carte ne sera plus réalisée par la MDPH, mais par l’Imprimerie Nationale et envoyée par courrier simple à votre adresse.
- En cas de perte ou de vol, les demandes de duplicata pourront se faire par voie dématérialisée directement auprès de l’Imprimerie Nationale.

CE QUI NE CHANGE PAS

- La demande d’une première carte (ou d’un renouvellement de droit) reste inchangée et s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès de votre MDPH.
- Les critères d’obtention d’une mention (Invalidité / Priorité / Stationnement) restent les mêmes.
- Les mentions secondaires "Besoin d’accompagnement" et "Cécité" existent toujours.



Pour les bénéficiaires d’une ancienne carte, celle-ci reste valable sur l’ensemble du territoire.
Une CMI vous sera délivrée lors de votre demande de renouvellement.

Un service de demande de changement de carte est en cours de réalisation et sera prochainement accessible en ligne.
En savoir plus sur www.service-public.fr

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