Aides financières et prestations

Prestation de Compensation du Handicap-PCH

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace progressivement l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et/ou pour Frais Professionnels (ACFP).

 Qu’est-ce que c’est ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace progressivement l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et/ou pour Frais Professionnels (ACFP).
La PCH est une prestation en espèces visant à prendre en charge différentes dépenses liées au handicap dans la vie quotidienne.
Ses montants sont fixés réglementairement. Les sommes versées aux bénéficiaires doivent obligatoirement et totalement être réutilisées pour compenser le handicap.

Attention !
Cette aide ne couvre pas les soins pris en charge par l’assurance maladie ni le financement d’une aide ménagère ou des aides à la parentalité.

Versée par le Conseil départemental de votre département de domiciliation, l’attribution de la PCH relève d’une décision de la CDAPH après l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et l’élaboration d’un Plan personnalisé de compensation (PPC) sur la base du « projet de vie » exprimé par la personne.

Depuis le 1er avril 2008, la totalité des éléments de la PCH est ouverte aux enfants de 0 à 20 ans.

Textes de références :
CASF ; art. L. 245-1 et s.
Code de l’action sociale : L. 245-1 à 14, art. R. 241-1 à 72.

À savoir :
La PCH n’intervient pas au titre de l’aide ménagère : L’aide ménagère départementale permet la prise en charge des coûts d’un service prestataire d’aide à domicile.
Sur demande au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ces aides sont attribuées par le Président du Conseil départemental et versées par le service des personnes handicapées du Conseil départemental.
Cette aide est destinée aux habitants du Département, sous conditions de ressources et de taux d’incapacité (Carte d’invalidité).
Pour l’obtenir s’adresser au CCAS de votre ville.





 Quels sont les besoins couverts par la PCH ?

Différentes aides peuvent être attribuées et cumulées, dans les limites des plafonds et montants fixés par la réglementation :

  • 1er élément : Les aides humaines
    Les aides humaines pouvant être prises en compte au titre de la PCH correspondent aux besoins de la personne en matière d’actes essentiels de la vie (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale…), de surveillance régulière et de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective.
    Les tarifs varient en fonction du statut de l’aidant (prestataire / mandataire / emploi direct / aidant familial).

Un forfait spécifique est prévu pour les personnes atteintes de surdité et/ou de cécité.

Les actes essentiels de la vie quotidienne :
La mobilité : marcher, se mettre debout, se coucher, avoir des activités manuelles fines…
L’entretien personnel : se laver, s’habiller, se nourrir…
La communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils de communication…
Relations avec le milieu extérieur : s’orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement avec autrui…

En savoir plus sur l’"Aide humaine"




  • 2e élément : Les aides techniques
    Les aides techniques pouvant être prises en compte au titre de la PCH correspondent à « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel » (Art. D. 245-10 du CASF).

L’aide est accordée pour une durée de 3 ans.
Le versement est ponctuel sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des factures acquittées ou non (facture PRO-FORMA) correspondantes aux dépenses prévues au Plan Personnalisé de Compensation élaboré par l’équipe de la MDPH. Ces factures doivent être adressées au Service des personnes handicapées du Conseil départemental.

Qu’est-ce qu’une facture Pro Forma ?
Une facture Pro forma, est une facture « pour la forme » qui vous est remise par le fournisseur. Ce document doit permettre à l’organisme financier auprès duquel vous sollicitez une aide, de vérifier les coûts du projet que vous souhaitez faire financer. Elle ne constitue pas une obligation d’achat.




  • 3e élément : L’aide à l’aménagement du logement et/ou au déménagement, l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux frais de transport
    Cette aide couvre tout ou partie des dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou à un déménagement vers une habitation accessible et/ou adaptée au handicap, ou encore à l’aménagement du véhicule (acquisition d’équipement spéciaux…) ou enfin aux surcoûts liés aux frais de transport assuré par un membre de la famille ou un transporteur spécialisé (trajets réguliers ou départ annuel en congés).

L’aide à l’aménagement du logement ou au déménagement est accordée pour une période de 10 ans.
L’aide à l’aménagement du véhicule ou au surcoût de frais de transport est accordée pour une période de 5 ans.


  • 4e élément : Les aides pour dépenses spécifiques ou exceptionnelles
    Une aide spécifique est attribuée pour des dépenses régulières ou permanentes et prévisibles tels que produits d’hygiène, l’abonnement à un service de télé assistance...
    Cette aide est accordée pour une période de 10 ans.

Une aide exceptionnelle est attribuée pour des dépenses ponctuelles tels que les frais d’installation d’une aide technique, du matériel nécessaire à la télé assistance, le surcoût pour des vacances adaptées, la réparation d’un lit médicalisé…
Cette aide est accordée pour une période de 3 ans.


  • 5e élément : Les aides animalières
    Les aides animalières pouvant être prises en compte au titre de la PCH sont les dépenses permettant d’assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle, si l’animal a été éduqué dans une structure labellisée.
    L’aide est accordée pour une période de 5 ans.




 Conditions d’attribution

- Conditions liées au handicap
Le demandeur doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (dans le domaine de la mobilité, de l’entretien personne, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui) ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux de ces activités.

- Conditions d’âge
Le demandeur doit avoir moins de 60 ans au moment de sa première demande.

Cependant, il existe trois cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

  • les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PCH avant 60 ans (Après 75 ans, un primo-demandeur ne peut plus solliciter l’attribution de la PCH mais doit demander le bénéfice de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auprès du Conseil départemental.)
  • les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle
  • les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PCH à la place.
    (art. L.245-1 I et II et D.245-3 du CASF)

- Conditions de résidence
Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national.

- Conditions de ressources et imposition
Il n’y a pas de conditions de ressources et la prestation de compensation n’est pas imposable pour la personne handicapée.
Toutefois, les parents ou autres membres de la famille qui perçoivent un dédommagement au titre d’aidant familial dans le cadre de la PCH doivent déclarer les sommes perçues.




 Comment l’obtenir ?

Le dossier de demande de compensation du handicap délivré par la MDPH, il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF).
Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence. _

Pour être recevable administrativement, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

Selon votre situation, d’autres pièces justificatives pourront être demandées par l’équipe pluridisciplinaire.

Pièces complémentaires utiles à l’évaluation de votre demande :

  • Bilan d’autonomie rempli, daté et signé par votre médecin
  • Projet de vie (rubrique B du formulaire de demande) permettant de décrire vos attentes
  • Prescriptions médicales en cas de demande d’appareillages
  • Devis liés à vos besoins (intervention d’un service d’aide à domicile, achat de matériels, aménagement du domicile, du véhicule, frais de transport ou autres dépenses régulières).

Une fois réceptionnée et déclarée complète, la demande est étudiée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue les besoins en tenant compte des souhaits de la personne. Elle établit un plan personnalisé de compensation (PPC). Celui-ci est transmis à l’intéressé(e) ou à son représentant légal qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.
La CDAPH se prononce sur l’attribution de la PCH puis la décision est notifiée au bénéficiaire ou son représentant, d’une part, et au Président du Conseil départemental, d’autre part.
Le paiement de la PCH est effectué par le Service des Personnes Handicapées du département de domicile (domiciliation de secours).



 Contester une décision

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, la personne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification peut :

  • soit formuler un Recours amiable auprès de la MDPH par courrier exposant les motifs du recours, accompagné d’une copie de la décision.
  • soit saisir le Tribunal du contentieux et de l’Incapacité (TCI)
    Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité
    12 cours Saint-Eloi
    CS 61206
    75570 Paris Cedex 12

Autres possibilités :

La conciliation
La loi du 11 février 2005 prévoit, en son article L.146-10, un dispositif de conciliation.
Au titre de la conciliation, intervient une personne qualifiée concernant la décision notifiée par la CDAPH : rédaction par l’usager d’un courrier exposant les motifs du désaccord, accompagné d’une copie de la notification de la décision contestée. Ce courrier devra préciser le nom, prénom, adresse et le numéro du dossier. La demande de conciliation devra être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision et adressée sous pli recommandé avec accusé réception à la MDPH.

Le médiateur du Département
Le médiateur est compétent dans tous les domaines où les services départementaux agissent.
Si vos démarches ont échoué auprès du service concerné, vous pouvez faire appel au médiateur :
Par lettre simple accompagnée de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension de votre contestation adressée à :
Médiature Départementale
Hôtel du Département
93006 BOBIGNY Cedex

Par internet : mediateurdudepartement93@cg93.fr




 La PCH en urgence

En cas d’urgence attestée, l’intéressé(e), ou son représentant légal, peut à tout moment de l’instruction de sa demande de PCH, faire une demande de PCH en urgence sur papier libre auprès de la MDPH, qui la transmet sans délai au Président du Conseil départemental après avoir confirmé l’urgence.
Celui-ci statue dans un délai de 15 jours ouvrés, en arrêtant le montant provisoire de la PCH pour une période de 2 mois.

Cette demande précise :

  • la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée en urgence et le montant prévisible des frais (devis)
  • apporte tous éléments permettant de justifier l’urgence,
  • est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou un organisme à caractère social ou médico-social (rapport social et certificat médical).

    La situation est considérée urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre une décision d’attribution de la PCH sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou de son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
    L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH doit ensuite réaliser l’évaluation des besoins de la personne dans un délai de 2 mois afin qu’il n’y ait pas d’interruption entre la PCH en urgence et la PCH décidée par la CDAPH.


 La PCH en établissement

Les divers éléments de la PCH peuvent être attribués aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social, les personnes hospitalisées dans un établissement de santé et à domicile, les personnes ayant fait l’objet, sur décision du Conseil départemental, faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, d’une orientation vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que l’accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.

Lorsqu’en cours de droit d’attribution de la PCH, la personne handicapée est hospitalisée ou hébergée dans un établissement social et médico-social, pendant plus de 45 jours consécutifs (ou plus de 60 jours lorsque la personne handicapée doit licencier son ou ses aides à domicile suite à son hospitalisation ou hébergement), le montant de l’aide humaine versé est réduit à hauteur de 10% du montant perçu, dans la limite de montants minimum et maximum.

Lorsque la personne handicapée, hospitalisée ou hébergée dans un établissement social et médico-social demande, à la suite d’une période d’interruption de son hospitalisation ou de son hébergement, à bénéficier d’une aide humaine, le montant journalier de l’aide humaine servi pendant son hospitalisation ou son hébergement est réduit à hauteur de 10 % du montant fixé par la CDAPH pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement, dans la limite de montants minimum et maximum.

NB : Les tarifs des autres éléments de la PCH sont les mêmes pour une personne à domicile ou accueillie en établissement.





 La PCH pour les enfants de 0 à 20 ans

Complément à l’Allocation d’Education de l’enfant handicapé (AEEH) ou Prestation de Compensation (PCH) ?

Voir aussi : L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Conditions préalable à l’attribution de la PCH :
Ouvrir droit à l’AEEH de base et pouvoir prétendre à un complément d’AEEH.

Quand déposer une demande de PCH ?
En même temps que votre 1re demande d’AEEH

Ou si vous bénéficiez déjà de l’AEEH :

  • soit en même temps que votre demande de renouvellement
  • soit à tout moment si la situation de votre enfant évolue.

Comment se fait le choix entre la PCH et le complément à l’AEEH ?
L’évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction des besoins de votre enfant afin de déterminer si celui-ci remplit les conditions permettant l’attribution de la PCH. Au préalable, les droits à l’AEEH seront (ré-) étudiés.

L’équipe pluridisciplinaire adresse aux parents (ou au représentant légal) de l’enfant des propositions sous la forme d’un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Il y est fait état des montants respectifs de l’AEEH, de son ou ses compléments et de la PCH.
Les parents (ou le représentant légal) expriment leur choix en même temps que d’éventuelles observations, dans un délai de 15 jours suivant la transmission du plan personnalisé de compensation.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en est informée.

La CDAPH se prononcera sur l’attribution de l’AEEH et de son complément ou de l’AEEH de base et de la PCH.

1. Si la décision de la CDAPH se prononce sur l’attribution de la PCH, la décision est transmise à la CAF/MSA et au Conseil départemental.

2. Si la commission ne confirme pas l’attribution de la PCH, l’organisme débiteur des prestations familiales maintient le versement du complément d’AEEH.

Lorsque la décision de la commission diffère des propositions figurant dans le plan de compensation, le bénéficiaire dispose d’un délai d’ un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de la MDPH. Celle-ci transmet alors la décision aux organismes payeurs, lorsque le choix de la personne est définitif.
Lorsque la personne n’exprime aucun choix, si elle perçoit une prestation, il est présumé qu’elle souhaite continuer à la percevoir, ou si elle ne perçoit aucune des deux prestations et n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite percevoir le complément de l’AEEH.

Voir aussi : L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

A savoir :
Lorsque les parents sont séparés :
La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH.
Toutefois, la prestation peut prendre en charge le temps d’aide humaine ainsi que les frais auxquels sont soumis les deux parents sur la base d’un compromis écrit entre eux.

La PCH peut prendre en charge l’aménagement du logement ou du véhicule du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, à condition qu’il ait établi au préalable un compromis écrit en ce sens.
Ainsi, le parent n’ayant pas la charge de l’enfant doit s’engager à effectuer les aménagements et le parent ayant la charge de l’enfant s’engage à réserver à l’autre parent la partie de la prestation correspondant à ces aménagements.





 Les tarifs appliqués au 1er avril 2016

A domicile :
-Aides humaines (tarifs) :

  • Aide à domicile employée directement : 13,61 € par heure (ou 14,11/h € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspiration endo-trachéales),
  • Service mandataire : 14,97 € (ou 15,52 €/h si réalisation de gestes liés à des soins...),
  • Service prestataire : 17,77 € par heure tarif national (ou tarif fixé par le Président du Conseil départemental)
  • Aidant familial : 3,70 € / 5,54 € par heure en cas de cessation totale ou partielle de l’activité professionnelle et dans la limite de 941,09 € par mois.

    -Forfait cécité : 648,50 € par mois
    -Forfait surdité : 389,10 € par mois

Aides techniques : 3 960 € pour une période de 3 ans
Aménagement du logement : 10 000 € pour une période de 10 ans
Aide au Déménagement : 3000 € pour une période de 10 ans
Aménagement du véhicule : 5 000 € pour une période 5 ans
Aide pour surcoûts liés aux frais de transport : 5000 € ou 12 000 € sous conditions pour une période de 5 ans
Charges spécifiques : 100 € par mois pour une période de 10 ans
Charges exceptionnelles : 1 800 € pour une période de 3 ans
Aides animalières : 3 000 € pour une période de 5 ans

En établissement
Pour les aides humaines : Tarifs de la PCH à domicile réduits à 10% dans les limites de montants minimum et maximum pendant les périodes d’accueil en établissement (rétablissement à taux plein pendant les périodes de retour au domicile).

NB : dans le cas d’une présence permanente en établissement (sans retour au domicile) attribution d’une aide forfaitaire dans les limites de montants minimum et maximum

Pour les autres éléments : les tarifs sont les mêmes que pour une personne à domicile.

Immeuble Erik Satie 7/11 rue Erik Satie 93000 BOBIGNY
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