Aides financières et prestations

Le Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC)

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est inscrit dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il est chargé d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge (aménagement du logement, du véhicule, appareillage etc.) après qu’ils aient fait valoir l’ensemble de leurs droits auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH).

 Qui peut en bénéficier ?

Le fonds intervient en faveur :

  • des bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) par l’attribution d’une aide financière permettant de réduire les frais restant à leur charge après allocation de cette dernière,
  • des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l’acquisition d’aides techniques ou, lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents très lourdement handicapés,
  • des bénéficiaires de l’allocation compensatrice (ACTP), l’aide financière pouvant varier en fonction des ressources des demandeurs, de l’importance des frais auxquels ils restent exposés, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements ou aménagements spécifiques.

Voir aussi : La Prestation de Compensation du Handicap -PCH

 Comment ça marche ?

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est constitué d’organismes ou d’institutions impliqués dans la prise en charge du handicap et susceptibles d’apporter une aide financière complémentaire à la prestation de compensation du handicap (PCH).
En Seine-Saint-Denis, le Fonds Départemental de Compensation est essentiellement composé des financeurs suivants : Conseil départemental, Conseil Régional et Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), l’Etat.
Peuvent s’ajouter d’autres financeurs, suivant les demandes.

La cellule de gestion du fonds est chargée de l’instruction, du suivi, de la préparation des dossiers pour le comité de gestion, de la notification et du paiement des aides au titre de la CPAM et de la Région. Elle envoie notamment aux divers financeurs potentiels les documents nécessaires à l’instruction de la demande.
Le comité de gestion se réunit une fois par mois à la MDPH.
Seule la Région intervient pour les bénéficiaires de l’ACTP.

Les paiements des aides au titre de la Région et de la CPAM peuvent s’effectuer sur le compte du revendeur ou de l’entreprise sur présentation d’une facture pro forma ou directement à l’usager sur présentation d’une facture acquittée.

Le paiement de l’aide du Conseil départemental est effectué directement sur le compte de l’usager suivant les mêmes modalités que pour la PCH.

La cellule de gestion du fonds est votre interlocuteur unique auprès de ces organismes et :

  • elle se chargera de constituer la base de votre dossier avec les pièces que vous avez déjà fournies aux services de la MDPH (carte d’identité, RIB, déclaration d’impôt etc.)
  • elle vous demandera de lui fournir des pièces complémentaires nécessaires à l’examen de votre situation par certains financeurs, notamment des informations sur les ressources et charges de votre foyer ou des documents sur votre mutuelle etc.
  • elle vous assurera un suivi de votre demande et vous fournira toute information relative aux décisions des organismes financeurs, des montants et délais de versements.

La sollicitation du Fonds Départemental de Compensation s’effectue après un premier examen de la demande par la CDAPH qui statue sur l’ouverture ou non du droit à la PCH.
Le Fonds de Compensation peut être sollicité à tout moment : au moment de l’instruction de la demande de PCH, après décision de la CDAPH ou après l’achat du matériel.

 Comment l’obtenir ?

Télécharger le formulaire de demande PDF-123.9 ko
Télécharger la pochette (Format A3) PDF-174 ko


Si vous ne parvenez pas à le télécharger, vous pouvez en faire la demande auprès de Place-handicap par téléphone, courrier ou mail :

Place-handicap – MDPH93
Cellule de gestion du Fonds Départemental de Compensation
7/11 rue Erik Satie
93000 BOBIGNY

Tél. : 01.83.74.51.16 / 51.17
Fax : 01.83.74.52.10
Email : mdph-fdc@cg93.fr

Après le passage en commission de votre dossier, un coupon réponse vous est adressé, il permet la validation du plan de financement proposé.
Ce coupon doit être retourné à la MDPH, rempli, daté et signé dans les 15 jours après réception.
En cas de refus du plan de financement, la procédure prend fin.

Qu’est-ce qu’une facture Pro Forma ?
Une facture Pro forma, est une facture « pour la forme » qui vous est remise par le fournisseur. Ce document doit permettre à l’organisme financier auprès duquel vous sollicitez une aide, de vérifier les coûts du projet que vous souhaitez faire financer. Elle ne constitue pas une obligation d’achat.

À télécharger

Immeuble Erik Satie 7/11 rue Erik Satie 93000 BOBIGNY
tél. 01 83 74 50 00 fax 01 83 74 52 10 - crédits / mentions légales