Aides financières et prestations

Les « aides humaines » en détail…

Le financement d’une aide humaine peut concerner une auxiliaire de vie rémunérée directement par la personne handicapée ou par l’intermédiaire d’une association agréée ou servir à dédommager un aidant familial selon des taux horaires et plafonds d’heures différents.

 Dédommager un aidant familial :

L’aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
Est considéré comme aidant familial :

  • le conjoint, le concubin, la personne pacsée
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire (frère-sœur de la personne handicapée, nièce-neveu, petite-nièce, petit-neveu)
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide.

 Salarier un membre de sa famille :

La personne handicapée peut seulement salarier certains membres de sa famille. Ceux-ci ne doivent pas avoir fait valoir leur droit à la retraite et doivent avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés par la personne handicapée.
Sont exclus :

  • le conjoint, le concubin ou la personne Pacsée,
  • un obligé alimentaire du 1er degré, c’est à dire père et mère envers les enfants et réciproquement, les gendres et belles-filles, envers leurs beaux-parents, sauf en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance et des enfants issus de leur union, les époux entre eux.
    Cette restriction peut toutefois être levée lorsque l’état de la personne nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Dans le cas où le membre de la famille salarié est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut, par un tuteur nommé par le juge des tutelles. Ce contrat de travail doit ensuite être homologué par le conseil de famille ou, en absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.
L’homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié est son curateur.

  Qu’est-ce qu’un emploi direct ?

La personne handicapée emploie une ou plusieurs personnes à son domicile pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne.
Le montant net du salaire de l’emploi direct revient au montant du SMIC horaire.
Il inclut les cotisations patronales et les frais de gestion.
Un reste à charge est à prévoir en cas de majoration des heures de nuit, des week-ends et des jours fériés.

Pour qu’une personne retraitée soit recrutée en emploi direct, elle ne doit pas avoir de lien de parenté avec le bénéficiaire de l’aide.
Elle doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle autre.
La personne handicapée établit le contrat de travail, la fiche de paye. Elle gère les congés, les arrêts de travail, les fins de contrat.
Elle doit anticiper les cotisations URSSAF.

- Avantages :
La personne handicapée est en lien direct avec son salarié.
L’emploi direct présente les mêmes avantages et inconvénients que le mode mandataire (ci-dessous) : choix du salarié, gestion des plannings.

- Inconvénients :
L’aidé ne peut pas embaucher son conjoint, son enfant, son parent si ses besoins sont inférieurs à 6h05 par jour.
Pas de prise en compte de l’ancienneté du salarié et de ses frais de transport.
Anticiper les cotisations URSSAF,
Pas d’indemnité financière en cas de rupture de contrat.

 Rémunérer un service mandataire :

La personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé en vertu du Code du travail ou un centre communal d’action sociale comme mandataire de l’intervention en aide humaine

L’organisme agrée assure alors, pour le compte du bénéficiaire, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l’emploi de ses aides à domicile.
La personne handicapée (ou son tuteur) est l’employeur légal tout comme dans le cadre d’un emploi salarié.
Ainsi, certaine obligations et charges incombent à la personne handicapée, c’est le cas de la gestion des remplacements, du droit à la formation, du licenciement, de la hausse des salaires due à l’ancienneté, etc.
Le bénéficiaire de la PCH est exonéré des cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales, lorsque celle-ci fait le choix d’employer une aide à domicile.

 Rémunérer un service prestataire :

La personne handicapée peut faire appel à un service prestataire d’aide à domicile. Celui-ci doit être obligatoirement agrée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon le Code du travail (un tarif national est alors appliqué) ou peut être également autorisé par le Président du Conseil départemental (dans ce cas le tarif est fixé par le Conseil départemental).

DIRECCTE
1 avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny Cedex

www.travail.gouv.fr



 Comment se fait le versement de la prestation ?

Après notification par la MDPH de la décision de la CDAPH, les montants sont notifiés et versés par le Conseil départemental à la personne handicapée, ou son représentant légal, ainsi qu’au mandataire désigné par la personne handicapée le cas échéant.
En Seine-Saint-Denis, le paiement direct de la PCH aux services prestataires est généralisé depuis le 1er octobre 2010.
Le versement est mensuel ou ponctuel selon les éléments accordés.
Le versement peut être suspendu en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l’intéressé(e) ait été mis en demeure (par le Conseil départemental) de faire connaître ses observations. Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la PCH lui a été attribué, le Président du Conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen du droit à la prestation.

 Quelles sont les obligations du bénéficiaire ?

Le bénéficiaire de la PCH a certaines obligations notamment d’informer la CDAPH et le Président du Conseil départemental de toutes modifications de sa situation de nature à affecter ses droits.
Il a également pour obligation de conserver durant deux ans les justificatifs de ses dépenses liées à son handicap. En outre, il doit communiquer au Président du Conseil départemental un certain nombre de documents dont la ou les déclarations de son ou ses aidants familiaux, de ses emplois directs, le nom du service prestataire intervenant à son domicile et le montant des sommes versées.
Le Président du Conseil départemental organise le contrôle de l’utilisation de la PCH. Il peut donc, à tout moment faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces pour vérifier si les conditions d’attribution de la PCH sont ou restent réunies et si le bénéficiaire a consacré la prestation à la compensation aux charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Un contrôle d’effectivité intervient également au titre des autres éléments de la PCH.


A NOTER : Pour les forfaits surdité et cécité, le « contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies. » (Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, art.3).

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