place handicap
http://www.place-handicap.fr/spip.php?article14
La carte de priorité pour personne handicapée
lundi, 19 décembre 2011
/ vanessa

A quoi ça sert ?

La carte de priorité pour personne handicapée donne droit :

Conditions d’attribution

Cette carte remplace la carte verte « station debout pénible ».

En cas de perte, de vol ou détérioration de votre carte :
télécharger le formulaire de Demande de duplicata de Carte




Durée de validité de la carte

La carte de priorité est délivrée pour une durée déterminée comprise entre 1 et 10 ans.
Son renouvellement doit être formulé auprès de la MDPH. Il convient de l’adresser 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours.


Révision du taux :
Si votre état de santé évolue et que votre médecin estime que votre taux d’incapacité peut être révisé, vous pouvez solliciter la MDPH pour l’attribution d’une carte d’invalidité.


Comment l’obtenir ?

Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH. Il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF). Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence.

Pour être recevable administrativement, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

ATTENTION !
Depuis juillet 2012 vos dossiers sont numérisés. Pour faciliter cette tâche, nous vous prions de ne plus fournir de photo d’identité lors de votre dépôt ou envoi de dossier.
En cas d’accord par la CDAPH, une photo vous sera demandée par Place-handicap.

Selon la situation, d’autres pièces justificatives pourront être demandées par l’équipe pluridisciplinaire.

La CDAPH se prononce sur l’attribution de la carte de priorité après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
La MDPH vous notifie la décision par voie postale. En cas d’accord, une photo vous est demandée. La carte est plastifiée et vous est adressée à votre domicile.


En cas de contestation

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, la personne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification peut

Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité
12 cours Saint-Eloi
CS 61206
75570 Paris Cedex 12

Autres possibilités :

Les cartes d’invalidité « Station debout pénible », « étoile verte » et « canne blanche », ainsi que la carte verte « station debout pénible » ont été supprimées depuis 2006.

Voir aussi

La carte d’Invalidité
La carte européenne de stationnement


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