Place handicap
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
mardi, 20 décembre 2011
/ vanessa

La décision d’une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l’employeur.
Retrouvez toutes les modalités et conditions d’attribution.

A quoi ça sert ?

La décision d’une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l’employeur, tels que :

Depuis le 1er janvier 2009, la CDAPH se prononce systématiquement sur l’orientation professionnelle de toute personne formulant une RQTH.

Pour lutter contre les discriminations :


Conditions d’attribution

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

Condition liée au handicap
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique. »(art L.5213-1 du Code du travail)

Condition liée à l’âge
À partir de 16 sans limite d’âge.

NB : L’admission en Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé


Comment l’obtenir ?

Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH. Il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d’allocations familiales (CAF).
Le dossier dûment complété est à adresser à la MDPH de votre département de résidence.

Pour être recevable administrativement, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

Pièces complémentaires utiles à l’évaluation de votre demande :
- Fiche de parcours professionnel délivrée par la MDPH.
- Le bilan d’autonomie rempli, signé et daté par votre médecin
- Si vous êtes en emploi : la fiche d’aptitude de la médecine professionnelle remplie, datée et signée par le médecin de votre entreprise.
- Si vous êtes en emploi et afin de garantir les conditions de maintien dans celui-ci : le formulaire de demande de RQTH accélérée à faire remplir par la médecine professionnelle et le questionnaire à remplir par la personne concernée.

La CDAPH se prononce sur la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation professionnelle après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
La MDPH vous notifie la décision par voie postale.

Pour les personnes en emploi, une demande de procédure prioritaire peut être remplie par la médecine professionnelle si la situation l’exige.


En cas de contestation

En cas de contestation de la décision de la CDAPH, la personne peut, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision formuler :

Autres possibilités :

La conciliation
La loi du 11 février 2005 prévoit, en son article L.146-10, un dispositif de conciliation.
Au titre de la conciliation, intervient une personne qualifiée concernant la décision notifiée par la CDAPH : rédaction par l’usager d’un courrier exposant les motifs du désaccord, accompagné d’une copie de la notification de la décision contestée. Ce courrier devra préciser le nom, prénom, adresse et le numéro du dossier. La demande de conciliation devra être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision et adressée sous pli recommandé avec accusé réception à la MDPH.

Le médiateur du Département
Le médiateur est compétent dans tous les domaines où les services départementaux agissent.
Si vos démarches ont échoué auprès du service concerné, vous pouvez faire appel au médiateur :
Par lettre simple accompagnée de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension de votre contestation adressée à
Médiature Départementale
Hôtel du Département
93006 BOBIGNY Cedex

Par email : mediateurdudepartement93@cg93.fr



L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Textes de référence
Art. L5212-13 du code du travail
Arrêté du 09 février 2006

Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.
Dans l’intention de garantir le principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

Le + à savoir
La personne handicapée n’est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d’emploi, de plus, elle n’est jamais obligée d’en informer son employeur.

Quels sont les travailleurs handicapés concernés par l’obligation d’emploi ?

Depuis la loi du 11 février 2005, le classement des travailleurs handicapés en catégorie A, B ou C a été supprimé.
Désormais, pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la loi retient la notion de « lourdeur du handicap ».

Qu’est-ce qu’un handicap « lourd » ?
La notion de « lourdeur du handicap » a été introduite par la loi du 11 février 2011 pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette notion permet :

Auparavant étudiée par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE), la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est depuis le 1er juillet 2011 assuré par l’AGEFIPH, officialisée par décret du 19 juillet 2012.

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